Action contraire du dépôt.
C’était l’action qui était donnée au dépositaire pour se faire indemniser de ses avances par le déposant.
Action contraire du dépôt.
C’était l’action qui était donnée au dépositaire pour se faire indemniser de ses avances par le déposant.
Action en reconnaissance d’enfant.
C’était l’action donnée, soit pendant le mariage, soit après le divorce, à la femme contre le mari pour le forcer à reconnaître et à élever, comme son fils légitime, I’enfant dont elle venait d’accoucher.