Action directe de com.nodat.
C’était l’action accordée au commodant ou prêteur contre l’emprunteur ou commodataire.
Action directe de com.nodat.
C’était l’action accordée au commodant ou prêteur contre l’emprunteur ou commodataire.
Action directe de dépôt.
C’était l’action donnée au déposant contre le dépositaire pour se faire restituer le dépôt.