L’action confessoire.
C’est l’action qui a pour objet la revendication d’une servitude sur un immeuble.
L’action confessoire.
C’est l’action qui a pour objet la revendication d’une servitude sur un immeuble.
Action personnelle.
C’est l’action qui oblige quelqu’un à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.