Les actions ne périssent pas si ce n’est dans les cas prévus par la loi.
Archives
Actio utilis negotiorum gestorum
Action utile de gestion d’affaires.
C’était l’action accordée à celui qui était en curatelle pour faire rendre compte au curateur.
Les actions ne périssent pas si ce n’est dans les cas prévus par la loi.
Action utile de gestion d’affaires.
C’était l’action accordée à celui qui était en curatelle pour faire rendre compte au curateur.