Les actions de servitudes des immeubles urbains ou ruraux appartiennent à ceux qui possèdent ces immeubles.
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Actiones semel inclusae judicio salvae permanent
Une fois consacrées par un jugement, les actions demeurent sauves.
Les actions de servitudes des immeubles urbains ou ruraux appartiennent à ceux qui possèdent ces immeubles.
Une fois consacrées par un jugement, les actions demeurent sauves.