L’acte fait pleine foi, même dans ses termes énonciatifs.
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Actus medius interveniens impedit ratihabitionem trahi retro
Un acte intervenant au milieu empêche la ratification d’avoir un effet rétroactif.
L’acte fait pleine foi, même dans ses termes énonciatifs.
Un acte intervenant au milieu empêche la ratification d’avoir un effet rétroactif.