Il n’est pas, en droit, de règle certaine et déterminée pour prouver la faillite.
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Ad primordium titulum posterior refertur eventus
L’événement postérieur se rapporte au titre originaire.
Il n’est pas, en droit, de règle certaine et déterminée pour prouver la faillite.
L’événement postérieur se rapporte au titre originaire.