Condition suspensive.
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Condicens indebitum non dicitur venire contra pacta et conventa, nec petere illa rescindi
Celui qui réclame (le paiement) de l’indû n’attaque pas le contrat et la convention et ne demande pas leur rescision.
Condition suspensive.
Celui qui réclame (le paiement) de l’indû n’attaque pas le contrat et la convention et ne demande pas leur rescision.