Si la condition imposée au legs existe, le legs est dû; si elle manque, le legs est caduc; si elle est suspensive, le legs est en suspens.
Archives
Conditio de non nubendo…, si non nupserit
La condition de ne pas se marier..,s’il ne se marie pas.
Si la condition imposée au legs existe, le legs est dû; si elle manque, le legs est caduc; si elle est suspensive, le legs est en suspens.
La condition de ne pas se marier..,s’il ne se marie pas.