Le préjudice et la condamnation sont en raison de la diminution du patrimoine.
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Dari cuiquam id intelligitur, quod ita datur ut ejus fiat
On comprend que donner à quelqu’un (c’est faire) que l’objet donné appartienne (au donataire).
Le préjudice et la condamnation sont en raison de la diminution du patrimoine.
On comprend que donner à quelqu’un (c’est faire) que l’objet donné appartienne (au donataire).