Fermer ce volet Fermer ce volet
Obtentu majoris percepti emolumenti propter incertum fructum proventum rescindi placita non possunt.


(L'antichrèse) ne peut être rescindée, à cause de l'incertitude des fruits à recueillir, parce que )le créancie)r en a retiré un plus grand émolument.






[ Retour ]

Maximes juridiques

Copyright © par Locutio: citations latines, expressions, locutions, aide au latin, traduction, theme, version - (500 lectures)

Encyclopedia ©
  Accueil • Plan du site • Recherche • Contactez nous


[ Page générée en 0.2981 sec ] [ (PHP: 16% - SQL: 84%) ] [ Requêtes SQL: 48 ] [ 593 pages vues la dernière heure ]
 Top Max Cache Off Copyright Mentions légales PHP Maximus CMS