L’action hypothécaire porte sur la maison élevée dans le terrain qui a été donné en hypothèque.
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Hunc sui juris esse patior, meaque manu mitto
Je permets que celui-ci soit maître de son droit et je lui donne sa liberté.
L’action hypothécaire porte sur la maison élevée dans le terrain qui a été donné en hypothèque.
Je permets que celui-ci soit maître de son droit et je lui donne sa liberté.